le légal

L’Enlèvement et le traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) professionnels sont régis par la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, retranscrite en droit français par le décret 2005-829 du 22 juillet 2005.

En application de ces textes, les professionnels et les collectivités ont la charge et la responsabilité du traitement de leurs Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques en fin de vie mis sur le marché avant le 13 août 2005 (Décret 2005-829 - TITRE IV -Chap. Il-Art. 20).

Le Traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques doit se faire dans des installations répondant à des exigences techniques.

(Décret 2005-829 - TITRE IV -Chap. III -Art 21), BIS RECYCLAGE répond à ces exigences :
  ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) délivré par la préfecture de la Haute-Garonne,
  Déclaré en préfecture pour le « Négoce et courtage des déchets »
  Déclaré en préfecture pour le « transport par route de déchets dangereux »

BIS RECYCLAGE vous garantit la traçabilité et le contrôle du traitement de vos déchets conformément au décret 2005-829 - TITRE V - Art 23 et 24 de part :

  Le BSDD (Bordereau de Suivi de Déchet Dangereux, Cerfa n°1 2571*01)

  Le Certificat de Traitement suivant la directive 2002/96/CE qui reprend le numéro de série constructeur, la famille, la marque et le modèle de chaque machine